Conditions de mission
Ces conditions sont prévues pour des prestations B2B. Elles servent de cadre général et peuvent être complétées ou remplacées par un devis, une proposition commerciale, un bon de commande ou un contrat spécifique.
Objet
FRCN Business Validation propose des prestations de validation commerciale, d'analyse d'opportunités, de vérification terrain, de diagnostic local et d'aide à la décision avant engagement commercial, fournisseur ou opérationnel.
Public concerné
Les prestations sont principalement destinées à des clients professionnels : entreprises, dirigeants, responsables achats, responsables industriels, commerces ou organisations agissant dans un cadre professionnel.
Nature des prestations
- Audit d'opportunité fournisseur Chine.
- Visite d'usine et rapport de vérification terrain.
- Diagnostic de rentabilité locale.
- Analyse documentaire, échanges préparatoires et recommandations opérationnelles.
Les prestations sont des missions d'observation, d'analyse commerciale et d'aide à la décision. Elles ne constituent pas un audit légal, fiscal, douanier, financier, réglementaire, qualité, ni une certification ou inspection formelle.
Devis et commande
Toute mission fait l'objet d'un cadrage préalable. Le prix, le périmètre, les délais indicatifs, les livrables et les conditions particulières sont précisés dans un devis, une proposition ou un échange écrit accepté par le client.
La mission démarre après validation écrite du client et, le cas échéant, réception de l'acompte prévu.
Prix et paiement
Les prix sont indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises selon le statut fiscal applicable, à compléter dans le devis. Les frais spécifiques, déplacements, traductions, achats d'échantillons ou frais tiers peuvent être facturés séparément s'ils sont validés au préalable.
Les conditions de paiement, acompte, échéance et pénalités de retard sont précisées dans le devis ou la facture. À défaut de précision, le paiement est exigible à réception de facture.
Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et utiles à la mission : contexte, objectifs, contraintes, documents techniques, échanges fournisseurs, délais, budget et niveau de risque acceptable.
FRCN Business Validation ne peut être tenue responsable des conséquences liées à des informations incomplètes, erronées, tardives ou dissimulées par le client ou par des tiers.
Livrables
Les livrables peuvent inclure un rapport écrit, une synthèse, des photos, une liste de points de vigilance, des recommandations ou un compte rendu d'échange, selon le périmètre validé.
Les recommandations sont fondées sur les informations disponibles au moment de la mission et sur les observations réalisées. Elles ne garantissent pas un résultat commercial, financier, industriel ou juridique.
Délais
Les délais annoncés sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire. Ils peuvent dépendre de la disponibilité du client, des fournisseurs, des sites visités, des transports, des contraintes locales ou de la transmission des documents nécessaires.
Confidentialité
Les informations communiquées dans le cadre d'une mission sont traitées comme confidentielles, sauf information publique, obligation légale, accord écrit du client ou nécessité opérationnelle validée pour l'exécution de la mission.
Propriété intellectuelle des livrables
Sauf stipulation contraire, les livrables sont destinés à l'usage interne du client. Leur reproduction, diffusion publique, revente ou modification substantielle nécessite un accord écrit préalable.
Limitation de responsabilité
FRCN Business Validation intervient comme prestataire d'analyse et d'aide à la décision. Le client reste seul responsable de ses décisions d'achat, de contractualisation, d'investissement, de négociation, de conformité, d'importation, de mise sur le marché ou d'exploitation commerciale.
La responsabilité de FRCN Business Validation est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une faute imputable à la prestation, dans la limite du montant payé pour la mission concernée, sauf disposition légale impérative contraire.
Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution liée à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, ou à des circonstances échappant raisonnablement à son contrôle.
Droit applicable et litiges
Les relations contractuelles sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, la juridiction compétente est à compléter selon le siège ou le statut juridique de l'éditeur.